Le terrain se trouve en aval d'un chemin d'exploitation et de terres agricoles et forestières en pente.

Ils font valoir que le demandeur a pu saccager le terrain en arrachant et épandant au glyphosate contre leur volonté. Ils font valoir qu’ils avaient déjà leur propre entreprise de paysagiste.

Ils soutiennent que ces actes démontrent la donation intervenue, l’absence de propriété de terrains n’empêchant pas la donation des aménagements.

immobilières de Dax, tenue le neuf Octobre deux mil vingt cinq par Pascal Martin,juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Sandra Segas, greffier, ENTRE Caisse Régionale de Crédit Agricole

ET A LA REQUÊTE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 399 780 097 ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 16] agissant

Confluence : 9 958,25 € - Compte courant Crédit Agricole : 3 256,82 € - Compte LDD Crédit Agricole : 3 257,61 € - Compte CSL Crédit Agricole : 10,24 € - Compte CEL Carré Jaune Crédit Agricole : 834,53

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00028 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK6X VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assisté de Monsieur Adrien NICOLIER, Greffier, DEMANDEUR(S) - CREANCIER(S) : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Nathalie CARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0193, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 DEFENDERESSE SOCIETE SEPT HORSES, société civile d’exploitation agricole

: L'arrière du bâtiment est inaccessible tant le terrain est recouvert de grandes herbes.”

obtenir l’autorisation, à défaut d’exécution spontanée de ces mesures dans le délai imparti, à faire procéder aux dits enlèvements, ainsi qu’aux travaux nécessaires à la remise en état intégrale du terrain

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-ESTa assigné Monsieur [L] [S] [H] et Madame [D] [J] épouse [H]à comparaître devant le

matière de saisies immobilières, assistée de Clémentine IHUMURE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

La société LANDAIS soutient notamment que le lot terrassement, voirie, assainissement, a été achevé selon procès-verbal de réception sans réserve, en date du 30 avril 2004.

immobilières N° RG 23/00263 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27MK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Maître Caroline POUILLE PORTIER, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant DÉFENDEUR : Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, agissant par

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a transmis le dossier à la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 4] (ci-après la [3]), qui a la gestion exclusive du fonds