CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
69d57dd8cdc6046d477369bd
7 avril 2026
étrangères, DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 1er septembre 2023, RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2bc
10 juillet 2024
2 du même code dispose que dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage
J.L.D.
67804de19c3ba90f51dc9b6a
8 janvier 2025
Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace pour l'ordre public a pour objectif de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière
0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df7c
4 juillet 2024
parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage
JAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f4
18 décembre 2023
céans par une nouvelle assignation ; RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage
65809c853ea7c8c11210130a
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
La locataire fait valoir qu’elle ne peut faire un usage normal de son logement en raison des désordres, qui l’empêchent de vivre décemment dans le logement, dangereux pour sa santé.
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfad
14 janvier 2025
Ils rappellent que le droit d’usage susmentionné est strictement personnel et ressort impraticable et dangereux.
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf3c
17 juillet 2024
L’expert en déduisait que le véhicule est dangereux et ne peut être utilisé en l’état et que les désordres sont antérieurs à l’achat.
Chambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
pour le bailleur : - d’engager les travaux nécessaires de désamiantage de la cuisine et des toilettes, - d’avoir diligenté rapidement des travaux de reprise des liteaux de la coursive dégradés et dangereux
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
Elle estime que cet aménagement présente un caractère anormal et dangereux, et que celui-ci a eu un rôle causal dans la réalisation de son préjudice puisqu'elle l'a heurté et a ensuite chuté au sol.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
De sorte qu’à ce jour, les remblais ne sont retenus que par les éléments de clôture qui sous le poids penchent dangereusement vers leur propriété. - Un empiètement sur leur propriété de 17m², constaté
Ch2 Divorce
6973976fcdc6046d476f591d
8 janvier 2026
de mariage de Monsieur [F], [O], [K] [H] et Madame [D] [M], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 25 mai 2025 ; AUTORISE madame [D] [M] à conserver l’usage
JLD Hospitalisation
697b5b89cdc6046d471b10d1
12 janvier 2026
[J] [B], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage.
2EME CH CABINET 3
69dfe637cdc6046d475e74ae
10 avril 2026
[Localité 2] (76) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ; AUTORISE Mme [Y] [R] à conserver l’usage
6708478a89f19e8c50fce3f0
8 octobre 2024
divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 20 janvier 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6708478b89f19e8c50fce42d
que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 9 mars 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
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