consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit à rétractation de la vente intervenue avec la défenderesse sur le véhicule

par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2024, Monsieur [S] [V] a acquis auprès de Monsieur [N] [G] exerçant sous l'enseigne "BEST AUTO" un véhicule

par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 10 janvier 2024, Monsieur [C] [D] se portait acquéreur auprès de Monsieur [H] [I], vendeur de véhicules

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de cession du 6 juin 2023, Monsieur [P] [K] a acquis auprès de Monsieur [Z] [J] un véhicule d’occasion de marque [N], modèle Transporter Multivan, immatriculé [Immatriculation

Le 11 août 2024, la société GWAD'AL SECURITE a acquis, auprès de Madame [Z] [B] et Monsieur [W] [D], un véhicule d'occasion de marque RENAULT, modèle TRAFIC immatriculé [Immatriculation 6] avec un kilométrage

’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon facture n° FAV08901 du 06 janvier 2024, Monsieur [V] [L] a acquis, auprès de la SAS EXCELLENCE AUTO, un véhicule

-W-B7J-LCPC la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP LOBIER & ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2024, Monsieur [J] [B] a acquis auprès de la Société NOUVELLE SOREVA un véhicule

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [Q] a acquis auprès de Monsieur [N] [L], le 7 février 2023, un véhicule d’occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 59.000 euros avec un kilométrage

[U] [E], d'un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT, Modèle 308, immatriculé EK-574-PT, pour un prix de 3 100 €.

[E] [C] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion FORD, modèle C-MAX II, immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la S.A.S.

[T] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque RENAULT, modèle TRAFIC immatriculé [Immatriculation 9] auprès du garage C.R. [S], le 6 avril 2024 au prix de 7 300 € TTC.

novembre 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BUREAU Copie délivrée le : à : Me Séverine MEUNIER EXPOSE DU LITIGE Le 19 mai 2023, Madame [O] [C] a fait l'acquisition d'un véhicule

assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [R] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule

délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [V] [M] a acquis de la Société SARL VARCES AUTO un véhicule

[W] [Q] par LS - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Le 11 novembre 2023, Madame [H] [N] a acquis auprès de Monsieur [W] [Q] un véhicule d’occasion MAZDA Cabriolet MX5 immatriculé

de Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [S] [D] a acquis de la SARL [X] le 20 juillet 2022 un véhicule

Dans le cadre des ventes de véhicules d'occasion, le vice caché s'entend d'un défaut qu'une chose même usagée ne devrait pas présenter.

Elle expose avoir demandé à son fils de lui trouver un véhicule d’occasion en lui précisant qu’elle disposait d’une enveloppe financière de 10 000 euros.

[G] [F] un véhicule d’occasion de marque FIAT type SUV FREEMONT 2.0, immatriculé [Immatriculation 12], présentant un kilométrage de 191 200 km et moyennant un prix de 8 000 euros TTC.

Monsieur [Z] à restituer à Monsieur [P] la somme de 19.000€ au titre du prix de vente, ainsi que la somme de 1 445,77€ au titre des frais d’expertise exposés ; CONDAMNER Monsieur [Z] à récupérer le véhicule