Ainsi, en l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée dudit bien sera ordonnée dans les termes du dispositif.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire

; Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la vente du bien par licitation, à défaut de vente amiable dans un délai de 6 mois suivant la signification du présent jugement ; Que s’agissant de

Toutefois, ce document a été communiqué à Monsieur [W] [S] après la vente.

En l’espèce, les demandeurs expliquent que le véhicule est tombé en panne deux mois après la vente et qu’il est immobilisé depuis le 28 août 2024.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

VOG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU

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Bien qu’ayant été cités à domicile, [F] [W] [T] et [M] [J] épouse [W] [T] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après

En présence de la licitation d'un bien immobilier,l'exécution provisoire de droit de la présente décision sera écartée.

L’assignation a été délivrée le 17 mai 2024 soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

L’URSSAF fait part de ses doutes concernant la réalité de la vente du 9 décembre 1997 faute pour le vendeur de n’avoir pas pris possession des biens près de trente ans après.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. LANTELME, auditeur de justice.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/01216 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3T2 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l

Peu après la vente, monsieur [Y] a rencontré un problème mécanique et après contact avec le vendeur, ce dernier a pris en charge la réparation.