[I] [W] de son intention d’engager une procédure pour vente irrégulière compte tenu de l’absence de réception des documents de cession nécessaires à la jouissance du véhicule, avant de déposer effectivement

Les parties débattent notamment de la question de l’exclusion des vices cachés de l’acte de vente.

A défaut, elle a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

- Sur les conséquences de la résolution de la vente : Il convient de condamner l’entreprise individuelle [K] [I] à rembourser à M. [R] le prix de vente du véhicule s’élevant à 3 320 euros. M.

et en conséquence la voir condamner à la restitution du prix de vente, à la reprise du véhicule ainsi qu’au paiement de la somme de 5.870 euros au titre de son préjudice de jouissance, 1.615 euros au

[Y] la jouissance du véhicule Peugeot 308 GT, à charge pour lui de régler à titre provisoire, le prêt afférent ; - attribué à Mme [Q] la jouissance du véhicule Twingo à titre provisoire.

[Y] et Mme [K], au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance, la somme de 350 euros par mois sur les périodes de chauffe allant du 15 octobre au 15 avril uniquement, à compter de la vente

et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.

des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

/ en tout état de cause cette décision à venir peut avoir un impact sur l’aménagement des droits ...)

correspondant à 11.891,02 euros de 1995 à 2001; - enfin, du préjudice de jouissance pour la période postérieure.

Sur l’action estimatoire conduisant à la demande de remboursement partiel du prix de vente du bateau affecté d’un vice caché En droit, s’agissant de la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de

Il sera fait droit à la demande de Mme [K] de prononcer la résolution de la vente.

et le remboursement du prix de vente.

dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;Condamner la SCI [D] à leur verser la somme de 100.000 euros au titre des travaux de reprise, somme à parfaire en fonction des conclusions à venir

- l'expert amiable a constaté les désordres graves déjà présents lors de la vente compte tenu du faible kilométrage parcouru - le contrôle technique remis lors de la vente ne réfletait pas la réalité

Aux termes de l’acte de vente, les acquéreurs devenaient propriétaires de l’ensemble immobilier à compter du jour de la vente et la jouissance des biens s’organise de la façon suivante: «  En ce qui concerne

Elle rappelle que l’expertise démontre que le véhicule n’est pas conforme au contrat et qu’il s’agit d’un défaut de conformité majeur qui justifie la résolution de la vente.

de solliciter la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts.

La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le prix de vente soit la somme de 8 390 euros qui doit être