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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43de1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La vente forcée du bien immobilier saisi sera par conséquent ordonnée, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant que les intempéries peuvent constituer une cause légitime de suspension à condition toutefois qu’elles soient survenues avant la conclusion de l’acte de vente concernée par le litige.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conditions de la validité de la signature de son acte avant la conclusion de celui-ci.

Source officielle
TJ

SI

678ebaaabfd75b73b3e43ddd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
TJ

SI

676f166ecb88ebae954730cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sollicite également l'indemnisation des intérêts intercalaires de son prêt immobilier.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed487b848dd6814c5ef77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes principales Sur l’indemnité d’immobilisation En vertu des dispositions de l'article 1589 du code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be3c0d3e3fe99cae68c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur ce, il ressort dudit compromis de vente qu'aucune condition suspensive particulière n'avait été stipulée au contrat et, notamment, aucune condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un financement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6978d562cdc6046d47e06553

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils concluent en indiquant que la condition suspensive relative à l’octroi d’un prêt a été remplie, tout comme l’intégralité des conditions suspensives insérées dans la promesse, la non-réitération de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des biens immobiliers acquis aux termes de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement du 29 mai 2020.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait que s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La vente a été consentie sous diverses conditions suspensives, dont l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66857e3708e4853f96b59392

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ils étaient donc présents avant la vente, ce qui est conforté par le fait que le contrôle technique qui les constate a été réalisé 4 jours seulement après la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 3

69cee861cdc6046d47e9902c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle souligne qu’il conviendra de déterminer de manière précise les travaux réalisés par la société WHYMS RENOV et au moyen de documents fiables et contemporains des travaux, s’ils ont été réalisés avant

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils estiment que l’argument avancé par Madame [V] tenant au désistement de ses propres acquéreurs est indifférent puisqu’aucune condition suspensive pour la vente de son bien n’a été prévue.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

IMMOKIP, en date du 9 octobre 2019, soit avant la signature des actes notariés de ventes des biens immobiliers.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils considèrent que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'adhésion devant être interprété par le tribunal en faveur des acquéreurs.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6972f214cdc6046d475f905f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au moment de la vente, de type, défaut de conformité de l’installation de chauffage; sous-dimensionnement du système de puisards et de regards ou encore DPE erroné sinon parfaitement faux.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l’occasion de sondages réalisés à la demande de l’expert, un terrassement sous la dalle a été effectué entraînant le détachement de blocs de pierre correspondant à des pavés.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

date prévue pour le réitération de la vente.

Source officielle

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