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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed0681ed727f2a55d49
2 octobre 2025
[I] soutient que le véhicule acheté à la société Socca était affecté de vices cachés (batterie et embrayage hors d’usage).
Première Chambre
69ced3a2cdc6046d47e7eb47
2 avril 2026
Madame [F] [L] avaient connaissance des vices cachés lors de l’acte de vente en date du 30 septembre 2019, - par conséquent, juger recevable et non prescrite l’action en garantie des vices cachés introduite
Chambre 9
69d98827cdc6046d47d2ec3e
10 avril 2026
du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre
Contentieux 1ère
681294b8d554c55098ec9fc9
10 janvier 2025
La garantie des vices cachés est donc parfaitement applicable.
PCP JTJ proxi fond
68e55b5c0e2901d10fa38f52
3 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent avoir acquis un véhicule d’occasion affecté d’un vice caché.
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
La preuve d’un tel vice caché quand il est allégué repose sur l’acquéreur. M.
Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
[U] [E] ne conteste pas que ces désordres répondent aux critères de l'article 1641 du code civil et constituent des vices cachés.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
impropre à sa destination ;Dire si les désordres, vices affectant l’immeuble sont évolutifs ;Décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons et non façons, vices
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c47
17 juillet 2024
Sur l’existence de vices cachés Monsieur [M] [S] sollicite la restitution réciproque de la chose vendue et du prix de vente.
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
Sur le vice caché.
1ere CHAMBRE
69d02600cdc6046d47073476
et ne relèvent pas de vices cachés.
1re chambre civile
661ec461a0f635033635491c
15 avril 2024
De même, la société Procopi conteste la qualification de vice caché en soutenant que le défaut, qui est apparu principalement dans les parties enterrées, est imputable à une pose non conforme à ses prescriptions
Contentieux Général
6866e052d33109fd079b48b1
1 juillet 2025
[L] [D] et lui-même sur le fondement des vices cachés, condamner in solidum M. [C] et M.
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4ff
8 janvier 2024
Elle ajoute qu'elle serait en toute hypothèse recevable à agir en nullité de la vente pour vices cachés dans la mesure où elle n'a eu connaissance de l'existence de vices cachés et n'a pu engager une action
CH GENERALISTE A
69b9b32acdc6046d47034b98
13 janvier 2026
apparents, • des vices cachés.
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
Il soutient que les virements effectués par le défunt correspondaient notamment à des remboursements de dépenses engagées pour son compte.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
par son mandataire liquidateur, sur le fondement des vices cachés sont irrecevables comme étant prescrites ; En tout état de cause, JUGER QUE la clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulée
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
vice était caché, M.
Chambre 02
677d7acdb032d83cfd3e6cef
7 janvier 2025
Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés : Au soutien de son action en condamnation fondée sur la garantie des vices cachés, Monsieur [Y] [P] reproche aux consorts [
DROIT COMMUN
67f59468bbf04ef7857c361a
4 avril 2025
Les vices résultant d'une usure normale ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés.
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