Elle déclare que l’obligation de vigilance est une obligation de moyen et qu’il revient à la victime du détournement de fonds de prouver la faute du cocontractant.

[A], conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

de Audrey WAVRANT lors des délibérés ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Ils ajoutent que l'article 10 du décret du 17 mars 1967 n'impose aucune obligation de formuler un intitulé de questions.

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, faits commis le 02 mai 2016 à Bondues.

que le décompte devait se faire à compter des trois années précédant la date de saisine du Bâtonnier et non à compter de la date de rupture du contrat de travail ; - elle a violé son obligation de confidentialité

1719, 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur un logement

Son propriétaire dément la présence de l’acteur ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement

Il ressort également de l'article 9 intitulé " les sanctions en cas de non-respect par le locataire de ses obligations " qu'en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des lieux loués, le

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Motif 3 : Manquement aux obligations du syndic professionnel en matière de gestion des assurances, de la gestion de l'espace sécurisé de l'extranet, de la gestion des archives appartenant à la copropriété

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

DURIN Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

Subsidiairement, il estime que la société ELECTRO DEPOT est débitrice d’une obligation de sécurité et de résultat qui s’attache à tout contrat de vente sur le fondement de l’article 1641 du Code Civil.

Les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur une obligation de délivrer la chose en état de servir à l’usage auquel elle est destinée ; le bailleur doit veiller à prendre les dispositions