Le bail conclu le 28 septembre 2022 contient une clause résolutoire (page 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mars 2023, pour la somme en principal de 1.560 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Le bail a été conclu après le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

MOTIFS DE LA DECISION Le bail a été conclu après le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon PV 659 le 29 octobre 2024, Monsieur Monsieur [P] [Y] n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par à étude le 3 octobre 2024, Monsieur [V] [C] n’est ni présent ni représenté.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon PV 659 le 29 octobre 2024, Monsieur Monsieur [S] [L] n’est ni présent ni représenté.

Le bail a été conclu à compter du 12 juillet 2023. A la suite de divers incidents de paiement, M.

judiciaire de Lille aux fins de : – constat de la résiliation du bail, à défaut de prononcé de la résiliation du bail – prononcé de l'expulsion de Monsieur [V] [Y] et Madame [Z] [Y] au besoin avec le concours

sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu

Judiciaire de Nice afin de: - de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours

résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison du défaut de justification de l’assurance locative, - l'expulsion de Madame [N] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

Par acte du 19/11/2013 à effet au 01/10/2012, l’association COALLIA a conclu un contrat de séjour, en conférant à M.

Un bail pour un emplacement de parking a été conclu entre les parties le 23/07/2014 à effet au 15/06/2014 n° 1003 dans l’immeuble pour un loyer de 60.72 euros et 13.73 euros pour les prestations indivises

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

2026 par lesquelles elle demande de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [W] et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours

Il conclut au débouté de ces demandes contradictoires et injustifiées.

Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 29 octobre 2018, un bail commercial a été conclu