[J] celui-ci n’ayant plus aucune qualité à représenter cette société, ayant cédé 100% des parts sociales à un tiers et ayant démissionné de son poste de gérant En tant que de besoin DECLARER IRRECEVALE

et en tout cas mal fondée, - juger que l'action est irrecevable eu égard au fait qu'elle n'a pas respecté les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - juger que le requérant est irrecevable et mal

Sur les fins de non recevoir soulevées par la SMABTP La SMABTP expose que les demandes formées par la société SOCOTEC REUNION sont irrecevables en raison de la prescription de son action.

Si l'instance n'a pas encore été déclenchée au moment du jugement d'ouverture, le juge de droit commun ne peut pas fixer la créance et doit déclarer la demande irrecevable.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [S] [J] [V] demande de déclarer la demande de « Maître [D] [X] » irrecevable et mal fondée, de le débouter de ses fins et conclusions

A l’audience du 15 mai 2024, Monsieur [G] [F], représenté par son Conseil, demande aux termes de ses conclusions N°1 de voir : - Déclarer recevable son opposition ; En conséquence, - Déclarer irrégulier

civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343-2 du code civil, - débouter Monsieur [C] [S] de ses moyens de nullités, d’irrecevabilité, d’incompétences qui sont opposés

Il se fonde sur une prescription biennale pour déclarer irrecevable cette demande, présentée pour la première fois dans les conclusions 3 de la demanderesse du 19 septembre 2024 alors que la demande en

janvier 2026 MOTIFS Sur le moyen d’irrecevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

avoir pris connaissance des observations écrites de la Caisse à l'audience, ils ont maintenu la contestation initiale, indiqué avoir suivi le protocole et ne pas comprendre le refus d'ordre médical opposé

de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Le demandeur oppose que l’inopposabilité d’une créance n’est pas son extinction, que l’inopposabilité prévue par la loi est temporaire et limitée à la période d’exécution du plan de redressement, que la

entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL ASSO – CHRESTIA sur le fondement de l’article 699 du même code; Vu le courrier du conseil des consorts [T] (rpva 17 juillet 2023) indiquant s'opposer

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition

L’affaire oppose : DEMANDERESSE La société L’EPICERIE DE CARINE – [M], Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille

L’instance en cours sur l’opposition à contrainte a donc été interrompue à cette date.

Son action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc déclarée irrecevable.

Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.

Le 31 janvier 2022, le conseil de la société FINANCIERE PICHET a notifié des conclusions d’incident demandant au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre pour

Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de la mise en état a, en application de l’article 1642-1 du code civil, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes reconventionnelles soutenues au fond