nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Monsieur [X] [G] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production

Pour une bonne administration de la justice et pour permettre l’instauration d’un débat contradictoire complet, il y a lieu de révoquer cette ordonnance pour accueillir les écritures tardives des parties

- DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande de nullité de l’assemblée générale du syndicat de copropriété en date du 3 avril 2023, comme engagé tardivement au-delà du délai de 2 mois à compter de sa notification

compte tenu de l’immobilisation de l’habitation, des frais de déménagement, de la garantie dommages ouvrage qu’il faudra souscrire, des frais de construction d’un local pour installer la PAC avec production

Elle estime que ce refus a été invoqué tardivement et était abusif en ce qu’il n’était pas justifié par un motif légitime conformément à l’article 1342-1 du Code civil, le mandataire du bailleur ayant

Aucun certificat médical n’est contemporain à la période d’habitation et aucun des certificats n’explique en quoi cette maladie peut apparaître si tardivement.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, Mme [D] [O] a fait assigner Mme [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir : Déclarer valable

à la somme forfaitaire de 251 600 euros, prévu que : "Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire en cas de non réalisation sera garanti par la remise au plus tard

Elle ajoute qu’il est surprenant que son père ait pris aussi tardivement ses dispositions envers sa compagne alors qu’il s’était chargé de la vente de sa clientèle dès l’annonce de sa maladie et de la

Elle sollicite la production du contrat d’entretien des pompes. Elle indique en outre avoir installé des pompes provisoires et assuré leur maintenance (conclusions page 11 SCCV).

durée de neuf ans à compter du 18 septembre 2006 et pour un loyer annuel de 60.000 € HT et HC, et à destination de « Café, bar, brasserie, débit de boissons, restaurant, café-concert, discothèque, production

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024.

N° RG 24/10201 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

Au surplus, elle affirme que certaines des réserves dénoncées l’ont été tardivement, n’impliquant donc pas son intervention et souligne que certaines réserves ne sont pas justifiées.

son devoir de vigilance pour éviter que ne se réalise un quelconque préjudice alors qu’avisée des projets de sa cliente, elle demande à celle-ci, trop tard, de justifier « l’origine des fonds et leur

MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1285 SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU

La Sasu ACD constructions ne démontre pas que les demandes des maîtres d’ouvrage ont évolué en cours de chantier, faute de production de devis signés ou d’échanges en ce sens.

du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard

L’ONIAM ne conteste pas ce point mais affirme, sans en apporter la démonstration, que la prise en charge du docteur [P] a été tardive, que ce retard n'a pas permis une amélioration de l'état de santé de