OISELLES a assigné la SA SMACL ASSURANCES devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de lui voir déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé du 29 novembre 2024, tout

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

anticipée outre intérêts à compter de la date de versement et intérêts capitalisés et de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de débouter toutes

solidairement à lui payer la somme de 4.125,38 euros, au titre des charges de copropriété dues au 3 juin 2025,Les condamner solidairement à lui payer la somme de 680 euros au titre des frais nécessaires,Le tout

2], aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [A] ainsi que tout

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la société COMETIL demande au juge des référés, de : débouter monsieur [S] [I] de toutes ses demandes plus amples

conditions de l’article 1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE indique s’opposer à tout délais. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [V] [W] n’est ni présent ni représenté.

il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA GENERALI IARD demande au Tribunal, au visa de l'article 1353 du code civil, de : - débouter les époux [E] de toutes

[Q] [V] de ses protestations et réserves d'usage, - juger que l'expertise aura lieu aux frais avancés des demandeurs, - rejeter toute demande de condamnation pécunière qui est prématurée, en tout état

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

Par jugement avant dire droit rendu le 19 septembre 2024, le tribunal a : - ordonné une réouverture des débats à la mise en état - invité la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à produire tout rapport

protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée tout en précisant la mission de l’expert.

[W] [R] et celle de toutes personnes introduites par le locataire dans les lieux avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est sans délai, Condamner M.

Elle ajoute qu’elle a fait toute diligence en temps utile en sollicitant la délivrance d’un laisser passer consulaire et la réservation d’un vol.

La SA d'HLM SIGH est opposée à toute demande de délais.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/03901 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LSTW En date du : 08 avril 2026 Jugement

700 du CPC, que de telles demandes soient dirigées contre les époux [K] ou contre tout succombant.

En toute hypothèse, elle réclame la condamnation du CIC à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en ce que la défenderesse s'est opposée à toute proposition