Par conséquent, pour le calcul de l'indexation devant intervenir à l'issue de la première période annuelle, l'indice d'arrivée sera celui du quatrième trimestre 2018.

Par lettre reçue le 11 mars 2024, l’union locale des syndicats CGT du [Localité 3] a annulé la désignation de M.

Il considère enfin qu’il n’a commis aucune faute justifiant l’allocation de dommages-intérêts alors que les époux [J] ont acquis un lot vétuste sur lequel il a rapidement entrepris des travaux de réfection

Frais d’annulation du voyage Mme [M] [P] indique qu’elle a du annuler un voyage qu’elle avait réservé en Guadeloupe avec son fils [V].

Sur la base des données comptables versées aux débats, elle sollicite l’allocation d’une indemnité principale de 497.000 €.

2018 alors que les copropriétaires n’avaient pas provisionné les fonds malgré ses appels ; – qu’elle n’avait pas conscience de l’envergure des travaux alors qu’elle n’est pas professionnelle de la construction

La MDPH avait alors considéré une RSDAE 4C1 ( projet non finalisé du fait du handicap).

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [V] est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Aude (ci-après la CAF) et percevait l’allocation aux adultes handicapés ainsi que la majoration pour la vie

Elle fait en outre valoir que les sommes saisies sont notamment constituées par des allocations familiales et une prime de naissance versée par la CAF par nature insaisissables.

[Y] alors qu’elle avait été chargée de procéder à l’état des lieux de sortie. Par acte d’huissier du 2 octobre 2023, la SA Habitat du Nord a fait assigner M.

La SAS HAMMERSON a alors fait délivrer un commandement de payer le 4 novembre 2022 pour un montant de 49 852,88 euros visant la clause résolutoire du bail.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de bain cassée, absence d’isolation des fenêtres), la plomberie (problème de refoulement dans les toilettes) ; qu’il était en outre infesté de cafards ; que l’ascenseur était régulièrement en panne alors

d'un procès-verbal de saisie vente en date du 19 octobre 2023, outre l'allocation d'une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

du cotisant contrôlé subsistent de sorte que c'est à tort que la société soutient que la charte serait annulée dans son intégralité et que son avis de contrôle visant cette charte encourrait également

du cotisant contrôlé subsistent de sorte que c'est à tort que la société soutient que la charte serait annulée dans son intégralité et que son avis de contrôle visant cette charte encourrait également

de base de 264.000 euros outre un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 6 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes et le loyer de base annuel hors taxes et, pour la

Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

JUGER en conséquence que le loyer du bail renouvelé se trouve fixé à la somme annuelle de 245.100 € HT et HC à compter du 1er juillet 2015.