700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile

1240 du Code Civil, Vu les articles 364 et suivants du Code de procédure civile Vu les éléments de la cause, donner acte à L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur des sociétés SRPB, BILLON, DPI et SETAM

1229 du code civil.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Que l’article L.861-1 du même code dispose que : “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

et l’article 481-1 du code de procédure civile, aux fins de voir : - condamner M.

MOTIFS Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

700 du code de procédure civile. 11.

des copropriétaires de l'immeuble [2] notifiées le 8 novembre 2023 par lesquelles il sollicite qu'il plaise : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 789 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent

AHFAZ, société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°913 561 510 et dont le siège social est situé [Adresse 16] [Localité 18] représentée par son gérant représentée par Me Mamadou

700 du code de procédure civile, et le 1er juin 2023 pour la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.