Dit qu’en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, la mention du dispositif de la décision sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux si cet acte est conservé

née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 19] (78), et [O] [U], né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 19] (78), est exercée conjointement par Madame [G] [T] et Monsieur [L] [U] ; RAPPELLE que l’autorité

acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 novembre 2022, CONSTATE que l’autorité

parentale sur les enfants [Z], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] et [F], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 16], RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de

parentale sur les enfants [O] [T], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 15] (77) et [G] [T], né le [Date naissance 11] 2012 à [Localité 16] RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de

intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [L] [U] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DIT que l’autorité

parentale ; CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère Madame [H] ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, DÉBOUTE Madame [I] [D] de sa demande de prestation compensatoire, Concernant les enfants mineures [Y] et [T] : CONSTATE que l’autorité

français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre, Concernant l’enfant mineur [R] : CONSTATE que l’autorité

informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité

dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer à Madame [H] [M] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8.000 euros ; CONFIE à Madame [H] [M] l'exercice exclusif de l'autorité

judiciaire ; qu’il apparaît ainsi que la menace à l’ordre public presiste au regard de la récurrence de la commission des infractions pénales en question tant dans leur fréquence que dans leur nature

accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [E] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité

des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; Sur les mesures concernant les enfants : RAPPELLE que Monsieur [H] et Madame [T] exercent en commun l'autorité

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l’autorité

parentale sur l’enfant mineur commun, [Z], est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: -Prendre ensemble

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 10h32 (cf.

parentale à l’égard des enfants [P] et [W] est exercée conjointement par [R] [N] et [D] [V] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de