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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2992cdc6046d475cd06b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, l’imputation de la somme de 50 euros au titre des frais d’intervention pour la réalisation des réparations, est justifié au regard des factures émises contre les bailleurs.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772acdc6046d471ea858

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort également du décompte que des frais de « contrat multi-services » s’élevant à 9 euros par mois sont imputés depuis janvier 2026 aux locataires sans que le bailleur n’en justifie la provenance

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b75fccdc6046d471e90dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’expertise conclut que la boite de vitesse ne suppose aucun entretien périodique, et est donc à considérer comme ayant une durée de vie égale à celle du véhicule, de sorte qu’il ne peut être imputé «

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8f2cdc6046d479b8d30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il propose d’imputer les désordres constatés en limite séparative avec le fonds des époux [W] aux propriétaires de la parcelle du [Adresse 14] soit les époux [Y] à qui il impute une partie du coût de reconstruction

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c10ecdc6046d472c02c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

traitements pratiqués sur Monsieur [E] [B], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [E] [B] et décrire les lésions ou affections imputées

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils entendent rappeler que dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat en comptabilité n’est jamais identique au résultat fiscal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’y a pas lieu dès lors de procéder à l’examen du bien - fondé des diverses dépenses et imputations que Mme [I] reproche au gestionnaire, et qui concernent des périodes antérieures (novembre-décembre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNER in solidum la SARL [O] IMMOBILIER et les consorts [I], [W] et [G] [O] à payer la somme de 50.000,00 euros net d’impôts et de charges à M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0154a74e929a9d8fa39c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'avantage matrimonial évalué à la somme de 1.590.000,00 € sur les droits légaux du conjoint survivant et de l'imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux dans la limite du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283e0bb2f8a66ca6033e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En particulier, elle conteste la part des charges de copropriété qui lui est imputée, à hauteur de 141 tantièmes, ainsi que la part de taxe des ordures ménagères imputée à hauteur de 70%, selon les régularisations

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

societe ALLIANZ IARD à payer à Madame [B] [H] la somme de 78 222,26 € a titre de réparation de son prejudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, apres imputation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a515033cf481c39a3c1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2022 et ce de façon continue jusqu’au mois de décembre 2022 date à laquelle le décompte produit par le demandeur, fait état d'un remboursement de 310 euros le 5 décembre 2022 ; ce paiement doit donc s’imputer

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

68e88b773ea43407b9fbb6f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’audience, Monsieur [V] [I] expose son parcours de soins depuis 2001, et en particulier en SDRE en 2023, qu’il impute à de fausses accusations d’agressions qu’on lui aurait reprochées sur des mineurs

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

6969495bcdc6046d47712784

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

670966a906866c0645d1a8d4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’avis motivé du 8 octobre 2024 du docteur [V] [D] établit l’état suivant du patient : discours centré sur la contestation du traitement, négation des troubles, impute au traitement une fatigue et doute

Source officielle

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