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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
20 mai 2026
remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer
Surendettement
6a0e298acdc6046d475ccfe7
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer
6a0e2992cdc6046d475cd06b
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51bacdc6046d477ba5c4
21 mai 2026
En outre, l’imputation de la somme de 50 euros au titre des frais d’intervention pour la réalisation des réparations, est justifié au regard des factures émises contre les bailleurs.
Annexe Rue de Crosne
6a0b772acdc6046d471ea858
18 mai 2026
Il ressort également du décompte que des frais de « contrat multi-services » s’élevant à 9 euros par mois sont imputés depuis janvier 2026 aux locataires sans que le bailleur n’en justifie la provenance
REFERES
6a0b75fccdc6046d471e90dd
L’expertise conclut que la boite de vitesse ne suppose aucun entretien périodique, et est donc à considérer comme ayant une durée de vie égale à celle du véhicule, de sorte qu’il ne peut être imputé «
Quatrième Chambre
6a10a8f2cdc6046d479b8d30
22 mai 2026
Il propose d’imputer les désordres constatés en limite séparative avec le fonds des époux [W] aux propriétaires de la parcelle du [Adresse 14] soit les époux [Y] à qui il impute une partie du coût de reconstruction
REFERES 1ère Section
6a21c10ecdc6046d472c02c0
26 mai 2026
traitements pratiqués sur Monsieur [E] [B], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [E] [B] et décrire les lésions ou affections imputées
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
Ils entendent rappeler que dans une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat en comptabilité n’est jamais identique au résultat fiscal.
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
Il n’y a pas lieu dès lors de procéder à l’examen du bien - fondé des diverses dépenses et imputations que Mme [I] reproche au gestionnaire, et qui concernent des périodes antérieures (novembre-décembre
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
CONDAMNER in solidum la SARL [O] IMMOBILIER et les consorts [I], [W] et [G] [O] à payer la somme de 50.000,00 euros net d’impôts et de charges à M.
2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
de l'avantage matrimonial évalué à la somme de 1.590.000,00 € sur les droits légaux du conjoint survivant et de l'imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux dans la limite du
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
En particulier, elle conteste la part des charges de copropriété qui lui est imputée, à hauteur de 141 tantièmes, ainsi que la part de taxe des ordures ménagères imputée à hauteur de 70%, selon les régularisations
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
societe ALLIANZ IARD à payer à Madame [B] [H] la somme de 78 222,26 € a titre de réparation de son prejudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, apres imputation
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé
JCP - CIVIL2
68e7a515033cf481c39a3c1b
7 octobre 2025
2022 et ce de façon continue jusqu’au mois de décembre 2022 date à laquelle le décompte produit par le demandeur, fait état d'un remboursement de 310 euros le 5 décembre 2022 ; ce paiement doit donc s’imputer
J.L.D. HSC
68e88b773ea43407b9fbb6f0
9 octobre 2025
A l’audience, Monsieur [V] [I] expose son parcours de soins depuis 2001, et en particulier en SDRE en 2023, qu’il impute à de fausses accusations d’agressions qu’on lui aurait reprochées sur des mineurs
Proc Accélérée au fond
6969495bcdc6046d47712784
13 janvier 2026
, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés
670966a906866c0645d1a8d4
11 octobre 2024
L’avis motivé du 8 octobre 2024 du docteur [V] [D] établit l’état suivant du patient : discours centré sur la contestation du traitement, négation des troubles, impute au traitement une fatigue et doute
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