La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses conclusions et sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par Madame [L] [G] et

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Or, en l’absence de condamnation du bailleur au titre de la perte d’exploitation, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande du bailleur tendant à être relevé et garanti par le syndicat de copropriétaires

Que si la dénégation du statut des baux commerciaux peut être invoquée par le bailleur, à tout moment, lors de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou de l’indemnité d’éviction, et même

[C] présentait, à la lecture du rapport d’évaluation, une perte de force de serrage de la main gauche non dominante.

Un dommage purement éventuel ne peut pas être retenue pour fonder son intervention.

Il en déduit « que le salarié à une altération visuelle incontestable mais il ne présente pas une perte fonctionnelle totale de l’œil gauche ».

[C] [R], soit la perte de son emploi et des traitements et droits à la retraite en résultant, la perte de son bien immobilier, de son foyer, de sa réputation et la détérioration de ses conditions de vie

Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu les actes délivrés en date des 9 et 12 mai 2025, par lesquels Madame [D] [U] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu les actes délivrés en date des 5 juin 2025, par lesquels Madame [W] [D] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

en référé peut accorder une provision au créancier.

en référé peut accorder une provision au créancier.

en référé peut accorder une provision au créancier.

en référé peut accorder une provision au créancier.

en référé peut accorder une provision au créancier.