LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [V] [F], demeurant [Adresse 3] assistée

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2306 _________________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Audrey

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GES N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE Société FRANFINANCE , dont le siège

DEMANDEUR Madame [B] [W] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Audrey

: 18 Avril 2024 PARTENORD HABITAT C/ [Z] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #E1539 DÉFENDEUR Monsieur [A] [F] demeurant [

par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey

Victor RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 18 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Audrey

ADN HOME dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors de l’audience, et de Coraline

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représenté par Maître Philippe GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Audrey FOURNIAL, avocat

1941 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité française, marié, retraité, demeurant : [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par Me Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Audrey

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CITE LE PARC [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBILIER, représentée par sa présidente en exercice Madame [M] [R], dont le siège

MAISONS PASSION ayant son siège 25 allées Harouad de Suarez Les Terrasses de Maubec, 26200 MONTELIMAR représentée par Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat

Mme [H] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SA HLM ALTEAL, dont le siège

juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE La S.C.P AZOULAY - CHANIOLLEAU, huissier de justice, demeurant et domiciliée [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02087 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CSC N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE La société CA CONSUMER FINANCE dont le siège

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée d' Audrey

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée d' Audrey

Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2024-010246 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représenté par Maître Audrey

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDERESSE : Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est [Adresse 5] représentée