sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

parquet, le président du tribunal de grande instance de Versailles rendait le 6 décembre 2018 une ordonnance pour constater la vacance de la succession de Madame [T] [X] et désigner le service des domaines

L’acte stipule que la maison comprend au rez-de-chaussée, une pièce à usage de séjour avec cheminée, hall d’entrée avec escalier, cuisine, salle de bains avec WC desservant une chambre ; à l’étage, deux

Néanmoins, l'article 789 précité précise le domaine de compétence et les pouvoirs du juge de la mise en état, qui sont d'interprétation stricte.

Sur la demande d'expertise médicale sur pièces ou de consultation sur pièces Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

N° RG 24/07752 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52FH PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de

L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique

DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 7 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur représenté par Me Dominique

PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

352J-W-B7H-CZG62 N° MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [S] [K] [Y] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 09 AVRIL 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : A l’audience : Dominique

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me VALOIS Dominique

Jean-Michel GAUCI Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [P] [H] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Dominique

affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [I] [L] [Adresse 6] [Localité 5] (ALGERIE) non comparant, représenté par Maître Marie-dominique

Demanderesse : Société [6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Dominique Paule DUPARD, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Suzanne HUMBAIRE, avocate au même barreau