Par assignation du 1er juillet 2025, Mme [N] [T] [X] [Z] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

DEMANDEUR Monsieur [I] [B] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Nadia BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10] A [Localité

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

[G] [Z], a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros en plus du loyer courant.

A titre subsidiaire, dans le cas où il serait fait droit aux intérêts demandés par son ex-épouse, il demande à ce que la prescription quinquennale soit appliquée aux intérêts dus avant le 31 mai 2018.

, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

[S] [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander de : - à titre principal, constater que la délivrance de l'assignation a emporté la déchéance du terme, - à titre

Au soutien de leur demande indemnitaire les demandeurs précisent que la somme de 529,47 euros correspond à : 681,15 euros de réparations locatives ;242,32 euros de dette locative [340,60 euros de solde

Monsieur [M] [G] n'a pas régularisé la situation.

A l’audience du 06 mai 2026, la commune de [Localité 4], représentée par son Conseil, réitère ses demandes et moyens.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 21 juin 2022, la société PHARMACIE DE LA PLAINE a fait assigner la société FICOMMERCE devant

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Par jugement du 23 juin 2023, le Tribunal judiciaire de STRASBOURG a débouté la SCI [Y] de ses demandes. Appel a été interjeté de cette décision.

Monsieur [F] a indiqué que ces travaux préparatoires avaient été réalisés dans un mur lui appartenant ; il a en conséquence demandé la prise en charge des travaux réparatoires.

Par courrier du 17 octobre 2019, le syndic a demandé à M. [D] [X] de justifier de l’acquisition légale du couloir et à défaut de restituer la partie commune.

A l’audience, elle a indiqué renoncer à cette demande.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [A] [J] né le 08 Août 1957 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU (SELARL

l’audience du 11 Mars 2024 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [T] [U] ont fait assigner Madame [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : Voir concilier

fait assigner Madame [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de