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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b07f
14 octobre 2024
Elle sollicite en outre l’allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Jex
6709690106866c0645d222cc
11 octobre 2024
Le couple perçoit par ailleurs des allocations familiales à hauteur de 141,99 € par mois ainsi que l'APL pour 471 €par mois.
PCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27fc
4 juillet 2024
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [H] [D] et Madame [I] [O] épouse [D] le 7 novembre 2023.
68e88b713ea43407b9fbb4d7
9 octobre 2025
[J], a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
68ed40940da7cb996dc8f911
10 octobre 2025
Actuellement sans emploi, Madame [H] [J] perçoit entre 500 et 600 euros par mois au titre des prestations sociales, ainsi qu’une allocation de retour à l’emploi s’élevant à 816 euros mensuels.
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
Juger que les indemnités allouées aux consorts [I] [A] produiront intérêts à compter de l’assignation, Subsidiairement, juger que les indemnités allouées aux consorts [I] [A] produiront intérêts à compter
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
Il sera alloué à [M] [P] la somme de 12.000 € ainsi que sollicitée, au regard de l'intensité et de l'importance de ces souffrances.
6758b1cd0169a5863c40013f
8 octobre 2024
Sur le préjudice esthétique, il indique que les éléments relevés par l’expert justifient de lui allouer la somme de 5.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, et de 2.500 € au titre du préjudice
67b8ffabf3224acf582813c5
La [3] s'en remet à justice quant à l'appréciation des sommes à allouer pour l'ensemble des préjudices.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad08034fdec52d9e9c80
30 avril 2024
Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Serv. contentieux social
662beb25e266e89ef1181fd7
23 avril 2024
aux allocations familiales.
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d8
8 juillet 2024
Il sera alloué pour ce poste de préjudice à Monsieur [G] la somme de 540 euros sur laquelle s’accordent les parties.
TECH SEC. SOC: HA
68e88b7b3ea43407b9fbb825
8 octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [B] [J], né le 26 mai 1976, a sollicité le 3 avril 2024, le bénéfice de l’Allocation
5ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06f2
2 juillet 2025
Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
678aca9d5289c7662ca317ac
14 janvier 2025
Que la SAS [16] sollicite l’allocation d’une somme de 1.000 €, tenant compte de la nature du traumatisme et de l’absence d’hospitalisation.
67816cff6d34da2cbdcd8958
8 janvier 2025
Il convient d’allouer la somme totale de 8113,75 euros au titre de l’indemnisation du DFT.
670eb2821c3411ff34535890
En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d ‘un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.
670eb2821c3411ff345358b3
670eb2841c3411ff345358f5
En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.
670eb2861c3411ff3453594f
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