en référé peut accorder une provision au créancier.

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aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

totale : - ITT pendant 150 jours (15.000 francs) - incapacité temporaire partielle : 50% pendant 329 jours (16.450 francs) - incapacité temporaire partielle : 25% pendant 144 jours (3.600 francs) - perte

en référé peut accorder une provision au créancier.

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L'assignation n'ayant pu être délivrée à sa personne, il sera statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.            

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

moral, - RESERVER les droits des demandeurs dans l'hypothèse où il serait édicté par les services de l’Etat une mesure emportant interdiction totale et définitive d'utiliser le canal entrainant lala perte

]” “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.