HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir sur le fondement des dispositions combinées des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa

Vu les conclusions de la SA Enedis au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de : Liquider l’astreinte

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 18 alinea 1 de la loi du 10 juillet 1965, il appartenait au syndic de faire réaliser les travaux mais que celui-ci ne s’est pas exécuté.

frais avancés par Madame [M] [E] qui, seule, y a intérêt, - DIRE ET JUGER que la demande de provision présentée par Madame [M] [E] se heurte à des constatations sérieuses au sens des dispositions de l’alinéa

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

. - Condamner Monsieur [B] à payer à titre provisionnel en application de l'article 835 Alinéa 2 du Code de Procédure Civile : • les sommes portées au commandement outre les loyers et charges échus postérieurement

aux fins de voir, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa

Vu les dernières conclusions de madame [C] [Q] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 février 2025, aux termes desquelles elle demande au Tribunal au visa des articles 1384 alinéa 1,

publique du 23 AVRIL 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 21 MAI 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

De manière corrélative, et par application des articles 220 alinéa 1er et 515-4 alinéa 2 du code civil, les époux et les partenaires sont solidaires quant à l'exécution des obligations du contrat, notamment

Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U36 N° de MINUTE : 26/00391 DEMANDEUR : LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain

TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure

Au terme de ses conclusions d’incident n°2, signifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Maître [B] [U] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 47 alinéa 2 du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2026 par voie électronique, les sociétés AXA France IARD et POLYDOM’SERVICES demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 alinéa

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

S’il est vrai que l’ordonnance de référé susvisée n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 488 du code de procédure