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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code
Rétention admin étrangers
6a0e1837cdc6046d475b73e7
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
REFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Il indique que le délai de cinq années, même allongé de deux mois en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a expiré le 8 août 2020 au plus tard et non le 23 août
Charges de copropriété
680fc8404509cc68c1865be3
10 avril 2025
1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner
TPX VER SUREND CTX
6a10a893cdc6046d479b8668
19 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
MONTREUIL JCP
68e41ed0681ed727f2a55d33
2 octobre 2025
La société Cofidis sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité légale, en application de l’article L.341-8 du code de la consommation.
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
9 janvier 2025
Le Notaire disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9916a
10 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
661041a9c9ea95b316fe1e12
4 avril 2024
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à entretenir les locaux loués et l'article 1721 du même code impose au bailleur de garantir les défauts de la chose louée.
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
solidairement Monsieur [W] et la SCI THOINE à régler à la société ISM GESTION la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [W] et
8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure
Chambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f5b
par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3
69d6c1bfcdc6046d47913be3
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité.
PCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c112923208
19 décembre 2023
Sur les demandes accessoires La société OSKE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc09cdc6046d479d00d9
Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère
2ème chambre Cab4
661ec0e1a0f6350336350316
16 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
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