La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme des commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 12 novembre

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 08 octobre

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer

[K] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme globale de 3 950,38 euros.

Le décompte arrêté au 18 septembre 2025 et visé au commandement de saisie, présente un solde débiteur de 67.127,26 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

] a consenti un bail aux sociétés MLC Forma et Holding MLH 26, en date du 2 août 2023 portant sur un local à usage commercial, sis à [Localité 3] [Adresse 4], pour une durée de neuf années qui ont commencé

Ils indiquent que le vol n° MK 015 reliant [Localité 5] à l’Ile Maurice le 10 septembre 2024 a été retardé de plus de 4 heures, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne AIR MAURITIUS par le

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, la commune de Mayenne a fait assigner M.

En l’espèce, la compagnie d’assurance MACIF supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

[E] POMPE A CHALEUR, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES Copie

avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-226 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

ICADE-LEO LAGRANGE [Adresse 21] [Localité 17] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E1811 Compagnie d’assurances

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 12 août 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LINFA a fait signifier à Madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, un commandement de payer la somme de 7 708,45 €, en

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la RIVP a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5124,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.