CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

NDFI PATRIMOINE venant aux droits de la SCI FOCH C/ [C] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.N.C.

En défense, Monsieur [I] [O] comparait en personne. Il déclare être salarié en CDI au sein d’un bureau d’étude et perçoit entre 1600 euros et 1700 euros par mois.

premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUHQ / JEX MOBILIER AFFAIRE : [R] [S], [F] [T] épouse [S] / [P] [O] DÉBATS : 05 Juin 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais

Il transmet les indications fournies par le locataire sur sa situation personnelle et financière et confirme l’existence et le contenu du plan d’apurement.

Madame [Y] [O] comparant en personne, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a sollicité des délais de paiement sur la base d’une mensualité de 150 €.

] [E] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Copies certifiées conformes délivrées à : Monsieur [Z] [E] Le 10 Janvier 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOEJ Minute JEX n° 114/2025 PARTIE

Elle indique qu’elle ne perçoit plus de prestations de la Caisse d’Allocations Familiales suite à une dette de 14.373€ auprès de la Caisse.

Mme [S] a comparu en personne.

Elle souligne sur ce point que l’assuré bénéficie d’une prise en charge en affection longue durée depuis le 27 janvier 2023 et qu’il perçoit les indemnités journalières correspondantes, ce qui corrobore

[N] a comparu en personne, assisté de son conseil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HADG

[Z] [P] demeurant [Adresse 9] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 23 avril 2007, la SA [Adresse 5] a donné à bail à M. [Z] [P] et M.

AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 03 Juillet 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNIER, vestiaire T21 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[L] [B] C/ Société [17] Société [14] Société [12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Avril 2025.

En l'espèce, la situation financière de Monsieur [X] [B] [I] et de Madame [C] [V] [I] ne permet pas d’acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois.

[K] [B] son neveu Madame [F] [M]-[T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] comparante en personne et assistée par M.

- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00072 N° RG 24/01375 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2T3 République Française Au Nom du Peuple Français