DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [J] est exercée conjointement par les deux parents.

Sur la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai : Il résulte des éléments de la procédure que l’administration ne démontre pas que la délivrance du laissez-passer consulaire des autorités

l'union ; DIT que les effets du divorce entre les époux , en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 30 juillet 2022, date de l’assignation en divorce ; DIT que Madame [S] [P] exercera seule l'autorité

parentale conjointe , Dit que Monsieur [J] [N] exercera seul l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs , [Z] [K] [R] [N] et [Q] [P] [I] [N], Fixe la résidence habituelle des enfants [Z] [K

[Localité 3] (MADAGASCAR) Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (VAL D’OISE) DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

parentale à l'égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment

L’autorité préfectorale demande une 4èmeprolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.

familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux demandes relatives à l'autorité

parentale à l’égard de l’enfant mineur [M] [G] [X], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (MADAGACAR) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent

partage amiable; Condamne [X] [C] à payer à [P] [O] une prestation compensatoire de 20000 euros (VINGT-MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement; CONCERNANT LES ENFANTS Rappelle que l’autorité

Condamnons l’époux à règler en intégralité les échéances du crédit souscrit près la [13] (environ 421 €) à charge de comptes à faire dans le cadre des opérations liquidatives Constatons que l’autorité

d'acceptation signé le 16 février 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'obligations alimentaires et d'autorité

parentale sur l’enfant mineur [T] [X], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 17] (974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

parentale à l’égard de l’enfant mineur [L], [T] [E], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 20] (974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :

disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 18 octobre 2021 Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité

pour une durée de CINQ ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; CONCERNANT LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS : RAPPELLE que l'autorité

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [O] [Y] le droit au bail du logement ayant constitué le logement familial situé [Adresse 7] ; CONSTATE que l’autorité

[M] [T] à payer à Mme [D] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 € ; Constate que l'autorité parentale sur les enfants conjointement par Mme [D] [I] épouse [T] et M.

parentale sur les enfants RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble