Par ailleurs, la CEGC produit aux débats la relance effectuée le 13 novembre 2025 auprès de l’entité étrangère par le commissaire de justice.

au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats

CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière, DÉBATS

ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Q] [Y], domiciliée chez Mme [O] [B] - 3 rue des Baudrieux - 94000 CRETEIL représentée par Me Zeïneb DRIDI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Par lettres recommandées avec accusé de réception délivrées le 25 mars 2025, la SA Réunion habitat a fait notifier aux débiteurs la déchéance du terme du prêt immobilier.

[B] [W] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000201 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Elle fait valoir que les images décompte qu’elle verse aux débats attestent du montant de la créance réclamée par la [12].

14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2024.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Date naissance 3] 1985 à [Localité 23] (ROUMANIE) [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 DÉBATS

naissance 1] 1966 à [Localité 16] (CAMEROUN) [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Félicité esther ZEIFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0914 DÉBATS

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 27 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Octobre 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

V] [J] demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats