Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

[H], au demeurant nullement établi. En conséquence, il y a lieu de prononcer l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale du 4 mars 2024.

00181 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWJW MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [U] [R], né le 13 Octobre 1981 à BOULOGNE SUR MER (62), demeurant 27 chemin Meules - 01220 DIVONNE LES BAINS Madame

MINISTERE PUBLIC Monsieur [B] [C], Premier Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame

Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 14 mai 2024 devant Didier FORTON, Premier Vice-Président, siégeant

des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame

D’autre part, le mandat donné à un cabinet de recouvrement le 20 mai 2008 ne constitue par un acte d’exécution forcée susceptible d’interrompre la prescription.

Monsieur [K] [M] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire, réalisé par un expert mandaté par l’assureur de la partie adverse, ne peut pas fonder une décision judiciaire.

permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

Demanderesse : L’UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [H], audiencière munie à cet effet

Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, (lors des débats) Madame Frédérique HUBERT, (lors du délibéré) DEMANDEURS : Madame [U] [P] née le 29 Juillet 1988 à ST

En l’espèce, par ordonnance du 12 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a envoyé Madame [Z] [R] en possession du legs universel fait par le testament olographe de Madame [V] [B] du

Le local du rez-de-chaussée est à usage commercial et a été donné à bail à la Société AGORA et à Madame [H], psychologue.

SCCV 78 Guigou (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame

désordres sur son véhicule et son assureur protection juridique a diligenté une expertise dans un premier temps unilatérale et dans un deuxième temps de manière contradictoire avec Monsieur [B], expert mandaté

Au regard des devis et factures produits par Madame [M] [U] épouse [C], de l'état des lieux et de l'inventaire des meubles, et des constatations ci-dessus, Madame [E] [H] sera condamnée à verser à Madame

Elodie GUENNEC, Vice-présidente Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière DEBATS A l’audience du 16 octobre 2023 tenue en audience

demeurant 04 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Madame

Par la suite, Madame [B] [U] a dénoncé une stagnation d'eau dans son jardin.

section N° RG 20/00672 N° Portalis 352J-W-B7E-CRP2O N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Madame