septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LINB

 ; - dire que, faute de libération des locaux dans ledit délai, le Bailleur requérant pourra l’y contraindre par tout moyen de droit, y compris ouverture de portes par serrurier et assistance de la force

[N] épouse [I] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection

AFFAIRE : SA d'économie mixte CDC HABITAT C/ [F] [Z], [O] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

Sur la qualité pour agir La requérante justifie de sa qualité pour agir par la production de son titre de propriété.

MINUTE N° N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEAA Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [B] [L] [S] Monsieur [F] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [K] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

° AFFAIRE N° RG 25/02763 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2R6 [O] C/ [M] [V] [I] [Y] épouse [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection

barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Monsieur [D] [S] [Adresse 1] représenté par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, juge des contentieux de la protection

[F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai et ce si nécessaire avec le concours de la force publique,Condamner M.

[W] [K] - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai

Par jugement du juge des tutelles en date du 19 décembre 2024, Monsieur [C] [X] a été placé sous une mesure de protection, sous la forme d’une curatelle renforcée, confiée à l’UDAF 86 pour une durée de

JUGEMENT Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé

La demande formée par madame [G] [Y] de non imputabilité de la dette de loyers après son départ du domicile conjugal sera donc rejetée.

La résiliation judiciaire du bail  Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.