Ordonner la séquestration des meubles meublants et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à la propriétaire de choisir et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra

; ATTRIBUE à Madame [B] [P], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 12] ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens ; DIT que chaque partie garde

Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

DEMANDERESSE Madame [T] [P] née le 17 Mars 1969 à MONTPELLIER (34000), demeurant 520 AVENUE JEAN MOULIN - RES LE PATIO LATINO VILLA 5 - 34130 MAUGUIO ayant pour représentant mandaté la FNATH-Groupement du Gard

l'administrateur ainsi désigné de : - Se faire remettre les fonds éventuellement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; - Administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde

DIT que pendant les périodes de vacances scolaires où les enfants doivent se trouver avec leur père, si ce dernier est dans l’impossibilité de les accueillir, il devra prendre en charge les frais de garde

à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à

serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

De sorte que les frais de cantine pour [T] sont réglés par chaque parent sur sa propre semaine de garde.

Il demande en outre qu'il soit condamné aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles.

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Pour s’opposer aux demandes de la caution, elle explique qu’elle est séparée de Monsieur [O] [S] depuis le mois d’avril 2023 lorsqu’elle a quitté le domicile commun pour s’installer dans le GARD, or les

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Ainsi, le devoir de mise en garde du prêteur professionnel porte sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement qui résulte de l'octroi du prêt.

Les deux chiens étaient chacun sous la garde de la personne qui les promenaient.

Elle sollicite, ainsi, la somme de 2.500 € au titre des frais de garde.

En l’espèce, Monsieur [F] [I] a été interpellé et placé en garde à vue le 31 mars 2024.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

ont été joints au fond ; Qu’elle fait valoir en premier lieu la violation du secret de l’enquête , en ce que l’OPJ a pris attache auprès des services de la préfecture et a donné avis du placement en garde-à-vue