[W] [F] 171 Avenue du Général FAIDHERBE 80300 ALBERT Représentant : Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

RG 21/03961 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NZ34 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa

RENO FACADE 08 rue Louis Armand 95600 EAUBONNE partie non représentée Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 24/05642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MCA S.E.L.A.R.L.

BETTER AT HOME [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis JALADY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0389 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika

CAPITELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat, S.A.R.L

EXPOSE DU LITIGE   La société civile immobilière de construction BRICHAMBEAU (ci(-après SCI BRICHAMBEAU) est propriétaire d’un ensemble immobilier commercial situé 9 boulevard Louis Barthou à VANDOEUVRE

limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire

limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire

TF1 FILMS PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035 DÉFENDERESSES S.A.S.

’y opposant pas, en application des dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile L’affaire oppose Mme [L] [N], demeurant [Adresse 1] / FRANCE DEMANDERESSE ayant pour avocat Me Jean-louis

DEFENDERESSE : Mme [X] [U] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur :Jean-Louis

[U] [J], né le 29 août 1979 à Rosso-Sénégal (Sénégal), de nationalité sénégalaise, et marié le 16 août 2003 à Saint Louis (Sénégal) avec Madame [X] [J], née le 26 mars 1984 à Clichy La Garenne (Hauts-de-Seine

RCS de [Localité 2] sous le n° 452 065 378, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Sorelle Ursule BETEA-DE MONREDON, avocat postulant au barreau de MACON et Me Philippe LOUIS

TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 comparution par écrit (Article 713

SOGEBAIL 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS/FRANCE représentée par Maître Julien FISZLEIBER de la SCP WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B101 et par Me Eloïse MARINOS et Me Louis

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis

avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU, Greffier lors de l’audience, et Pierre-Louis

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Madame [P] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant, La SMABTP en qualité d’assureur de la SCCV LES BATELIERS immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis