TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars

Le 2 mars 2024, Madame [I] [M] déposait plainte auprès du commissariat de police de [Localité 1] se déclarant victime d'une escroquerie sur son compte bancaire commise le 29 février 2024, par un individu

vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [V] [S], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 17 mars

biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [H] [J], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 5 mars

Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Mai 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie

Il a fugué le 16 mars 2026 et ne bénéficie plus de ce fait de son traitement médicamenteux indispensable à la sédation de ses troubles.

Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 10 Mars

A.N.F [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir

judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars

MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [P] [D] et [N] [Q], demeurant 150 Rue de l’Aérodrome - 54200 TOUL, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2026.

Une expertise était ordonnée et le rapport déposé par l'expert en date du 20 mars 2025.

À l’audience du 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. et a refusé la demande de délais de paiement de M. [C] [J]. M.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mars

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er mars 2023 puis renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 21 juin 2023.

plaidoirie à l’audience du 24 mars 2026.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

A partir de mars 2024, Monsieur [H] [M] a cessé de régler à terme les échéances du prêt. La situation d’impayés de Monsieur [H] [M] n’a pas été régularisée.