805 du Code de Procédure Civile.

à payer à [G] [C] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

de rappeler qu'en matière d'acquisition de clause résolutoire, ce sont les dispositions de l'article 834 du code de procédure civil qui sont applicables.

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des deux affaires En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce

700 du code de procédure civile ; - STATUER ce que de droit sur les dépens ; Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées à l’audience du

procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de [Localité 5] (Maurice) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.