parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, Sur l'enfant : CONSTATE que l’autorité

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 14 novembre 2023.

règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée, Concernant l’enfant mineur, [B] CONSTATE que l’autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

Sur la requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale Subsidiairement, Madame [R] [O] considère que l’indemnité d’immobilisation doit s’analyser en une clause pénale dès lors que malgré

du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales

du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales

du bail du 10 mars 2006, - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser

Autorise Madame à faire usage de son nom d’épouse.

Cependant, en l’espèce, le titre exécutoire fondement de la saisie immobilière est une décision pénale, et l’article 554 du code de procédure pénale dispose que “la signification des décisions, dans les

: « Vu les articles L. 2223-18 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

parentale à l'égard de l'enfant commun ; DIT en conséquence que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [H] [Z], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 18], est exercée conjointement par

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants CONSTATE que l’autorité