Le moyen d'irrecevabilité tiré du non respect du protocole d'accord du SIRTI est ainsi inopérant.

La société ALLOCAB s’associe aux explications de la [...] sur l’absence de prescription par le règlement de la consultation d’une obligation de reprise du personnel.

Dans ces conditions, les exceptions de nullité seront rejetées.

en leurs explications à l'audience publique du 14 Juin 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 septembre 2024 prorogé successivement jusqu’au

C’est dans ces conditions qu’après lui avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avec accusé de réception retournée non réclamée, Madame [R] [M] a, par exploit introductif d’instance signifié

La société SSD exploite à [Localité 13] un hypermarché de l'enseigne LECLERC.

Attendu qu'il convient de tenir compte des droits de terrasses non couvertes et non chauffées hors assiette du bail permettant l'adjonction de 34 couverts supplémentaires pour le commerce considéré et

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

GAMA CONSTRUCTIONS [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante ni représentée S.A.

les locaux ;le contrat de location ne prévoit pas de local poubelle ;la société LALINE CORPORATION ne justifie pas d’une plainte pour vandalisme ou acte de vandalisme, à l’exception d’une vidéo non probante

Par exploit d'huissier en date du 23 décembre 2020, la S.A. BAILLY SANTÉ a fait assigner la S.N.C.

Il importe en tout état de cause en premier lieu d’examiner si les garanties sont ou non mobilisables, l'assureur contestant ce point .

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En application de l’article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le

En l’espèce, l’affaire a été clôturée le 12 février 2024 sans que la commune de [Localité 6] ne saisît le juge de mise en état d’un incident aux fins qu’il soit statué sur son exception de fin de non-recevoir

Monsieur [H] précise que le chemin concerné est un chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

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Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Selon l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 août 2023, la société [...] a fait assigner M.