TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR au demandeur et à l’expert le : 2 Expéditions délivrées par [21] au défendeur et à l’avocat le : ■ PS ctx technique

SUR QUOI, Monsieur [D] [K] a bien été assigné par la demanderesse, ce qui lui donne la qualité de défendeur à la procédure.

4] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.R.L.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

GENERALI IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître

ACTE IARD Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège S.A.S.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En défense, la SA ALBINGIA, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Débouter la SCCV [J] [H] de sa demande à son encontre en sa triple qualité d'assureur

Monsieur [P] [V] représentée par sa tutrice Madame [D] [R], mandataire à la protection des majeurs, désignée en cette qualité par Jugement du Juge des tutelles de [Localité 1] du 27 février 2024.

COUVREX dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES S.A.

à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique, et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Indiquer les solutions appropriées pour y remédier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00500

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qu’une telle acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Greffier, DEMANDERESSE SCPI NOVAPIERRE RESIDENTIEL représentée par la société PAREF Gestion [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918 DEFENDERESSES

[R] [Z] (Gérant) DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [S] [V] a confié à la S.A.R.L.

PITCH IMMO 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS - #D1014 DEFENDERESSES S.A.S.

Elle démontre l’absence de grief de la défenderesse sur ce point par le fait que le procès-verbal d’achèvement a été établi le 30 juillet 2024 sans réserve.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.