que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble

que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE

l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

confiance ; DIT que sauf accord écrit des parents exerçant l'autorité parentale, l'enfant passera de 10h à 19h le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père ; RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

parentale à l'égard des enfants [U] [H] né le [Date naissance 1] 2008, [N] [H] née le [Date naissance 4] 2010 et [J] [H] née le [Date naissance 2] 2012 est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 décembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

à [Localité 11] mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8] (Val d’Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

1965 à [Localité 16] mariés le [Date mariage 9] 1992 à [Localité 15] (Eure) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 16] (TURQUIE) ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 mars 2024 date de la demande ; RAPPELLE

que l’autorité parentale sur [R] est exercée conjointement par les parents, RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre

les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ; Rappelle

que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE

que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension

; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.