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5 187 résultats pour « Deblois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Z] [S] de procéder au paiement de la somme de 1.643,91 euros dans un délai de 8 jours, au titre des loyers impayés sous peine de la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b116cdc6046d474a3c6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b15bcdc6046d474a4268

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17322bcdc6046d4724ea19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera précisé que les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil ne permettent pas au tribunal, qui n’est pas saisi d’une homologation d’accord proprement dite, de dépasser le délai

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sollicite des délais de paiement, propose de verser 50 euros par mois et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le conseil de la société défenderesse ne reconnaît devoir que 22.098 euros, fait état de remises de chèques et demande des délais sur 8 mois.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de condamner l'association Shanel 246 à verser à la SELARL [J] la somme de 12 000 euros dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.

Source officielle
TJ

JCP

6a17698ecdc6046d472942e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Interrogé par le Tribunal, il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c6cdc6046d479aed5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

tribunal judiciaire de Montluçon auquel il demande : - de l’autoriser à procéder à la destruction du véhicule de marque Chrysler et de type PT Cruiser CRD immatriculé [Immatriculation 1] une fois passé le délai

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c814cdc6046d479df42a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

retirer ses caméras filmant à l’extérieur de sa propriété ou de justifier d’un dispositif empêchant de filmer à l’extérieur de sa propriété, et ce sous une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [Y] [V] comparait en personne.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle indique cependant que le défendeur a repris le paiement du loyer courant, que [K] n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La locataire n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d496cdc6046d4768028c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle consent finalement à l'octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail sollicités en défense.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4922cdc6046d47e08789

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[Z] [M] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7740cdc6046d471ea9fd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Source officielle

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