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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29acdc6046d479c38d1
19 mai 2026
VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [Z] [S] de procéder au paiement de la somme de 1.643,91 euros dans un délai de 8 jours, au titre des loyers impayés sous peine de la résiliation du contrat
JERICHO CIVIL
6a18b116cdc6046d474a3c6b
18 mai 2026
délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
6a18b15bcdc6046d474a4268
TPX DE GONESSE
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
21 mai 2026
anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai
Chambre 28 / Proxi fond
6a17322bcdc6046d4724ea19
Il sera précisé que les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil ne permettent pas au tribunal, qui n’est pas saisi d’une homologation d’accord proprement dite, de dépasser le délai
JUGE CX PROTECTION
6a1892ffcdc6046d4747d74e
22 mai 2026
Il sollicite des délais de paiement, propose de verser 50 euros par mois et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.
Chambre 1/Section 5
6a15e047cdc6046d47050352
Le conseil de la société défenderesse ne reconnaît devoir que 22.098 euros, fait état de remises de chèques et demande des délais sur 8 mois.
6ème Chambre
6a10b172cdc6046d479c2407
En conséquence, il y a lieu de condamner l'association Shanel 246 à verser à la SELARL [J] la somme de 12 000 euros dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.
JCP
6a17698ecdc6046d472942e7
Interrogé par le Tribunal, il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.
Chambre civile
6a10a0c6cdc6046d479aed5f
tribunal judiciaire de Montluçon auquel il demande : - de l’autoriser à procéder à la destruction du véhicule de marque Chrysler et de type PT Cruiser CRD immatriculé [Immatriculation 1] une fois passé le délai
Chambre 1- section A
6a10c814cdc6046d479df42a
retirer ses caméras filmant à l’extérieur de sa propriété ou de justifier d’un dispositif empêchant de filmer à l’extérieur de sa propriété, et ce sous une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai
PPP Référés
6a15e1eccdc6046d470523df
26 mai 2026
La société bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [Y] [V] comparait en personne.
6a173392cdc6046d472507d5
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
6a15e24acdc6046d47052b3c
Elle s’oppose à tout délais de paiement. La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.
6a15e29dcdc6046d47053122
Elle indique cependant que le défendeur a repris le paiement du loyer courant, que [K] n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
6a15e2e2cdc6046d4705361f
La locataire n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d496cdc6046d4768028c
Elle consent finalement à l'octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail sollicités en défense.
6a1f4922cdc6046d47e08789
Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.
JLD
6a14a92dcdc6046d47e9cb41
24 mai 2026
[Z] [M] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
Annexe Rue de Crosne
6a0b7740cdc6046d471ea9fd
de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai
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