Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juillet 2025.

sollicite, au visa de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006, de : La déclarer recevable et bien fondée, et en conséquence, condamner la SCI VALENTINO 2007 à lui payer

décembre 2025, la société CLICAR a assigné Madame [Q] [L] épouse [H] devant le président du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour la voir condamner : - à lui payer

Le bail conclu le 1er septembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 mai 2025 pour la somme en principal de 5.712,12 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SIGH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

La société EASYJET EUROPE comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes ainsi qu’à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros au titre

[X] [Y] [D] et Mme [U] [Y] [D], représentés par leur conseil, se sont opposés à la demande et ont sollicité la condamnation de Mme [T] [E] [I] à leur payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700

déclarer matériellement incompétent au profit du Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal de proximité de Fréjus, de renvoyer le dossier à ce dernier et de condamner la demanderesse à lui payer

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 octobre 2024.

constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers à compter du 18 janvier 2026, obtenir son expulsion, obtenir sa condamnation à lui payer

d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer

Suite à plusieurs impayés locatifs, Monsieur [Q] a obtenu un jugement favorable condamnant Monsieur [S] à lui payer plus de 10 000 euros au titre de loyers impayés avec saisies des rémunérations, et prononçant

Aux termes de cette assignation, Mme [F] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de la SAS [1], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant de 24 460,22 euros, - condamner la SAS [1] à lui payer

la forme de l’entreprise individuelle dénommée [Localité 1] DES OISEAUX, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins qu’il : à titre principal, - condamne le défendeur à lui payer

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers

[R] [Q] à lui payer la somme de 13 971,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner M.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré les 09 et 10