logement (après déduction des provisions eau froide et chauffage déjà comptabilisées au titre des forfaits retenus ci-dessus) : 735 euros ; - frais de parking pour son véhicule de fonction : 90 euros ; - impôt

Concernant le calcul des charges de l’intéressée, il convient d’apporter les précisions suivantes : - Mme [G] [I] a justifié de l’ensemble de sa situation financière (avis d’impôt le plus récent, trois

Le couple entrevoie une résorption de la dette grâce à la prime de naissance à hauteur de 2 000 euros, à un crédit d’impôt d’un montant de 1 000 euros et à un versement d’une participation aux bénéfices

Selon l’article 26.2 du contrat de renouvellement du bail, “le dépôt de garantie sera remboursé en fin de jouissance et après remise des clés, sans imputation unilatérale par le preneur sur le dernier

Il résulte des éléments développés ci-dessus que ce moyen relatif à l'imputation des mensualités d'avril à novembre 2014 a déjà été examiné.

Madame [E] dispose d’un salaire de 2.131 euros net avant impôt. Les charges du logement s’élèvent à 1.015 euros et les autres charges à 284 euros.

Il explique que des prélèvements sont directement effectués sur son salaire, pour le remboursement d’une dette d’impôt de 18400 euros qui ne le concerne pas.

Madame [X] n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Les charges de Madame [X] s'élèvent donc à 1 257,30 € par mois.

Faute d'élément d'explication sur les causes d'imputation de cette dépense à l'inexécution contractuelle, la demande doit être rejetée.

A cet égard, il ressort d'une annexe au contrat de bail que la taxe foncière est à la charge du preneur et la partie demanderesse justifie par la production d'avis d'impôts du montant réclamé à ce titre

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aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1213,15 euros décomposée comme suit : CHARGES DEBITEUR Forfait chauffage 114 € Forfait de base 604 € Forfait habitation 116 € Impôts

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du code de procédure civile et aux dépens, indiquant avoir adressé les chèques demandés dans les temps, dont l’un a été perdu, de sorte que le retard dans le paiement des charges ne peut leur être imputé

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