[C] [V] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision, RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année, PRÉCISE que

] JUGEMENT N°24/03005 du 12 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04044 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WNUF AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Isabelle RAFEL

litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE

aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 26 avril 2023 ; RAPPELLE

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à

le 21 septembre 2023, RAPPELLE qu’une ordonnance d’incident a été prononcée le 12 septembre 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux : Madame [D] [Z] Née

juge aux affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE

qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel

acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 21] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE

familiales par assignation en partage judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; Sur les conséquences du divorce pour les enfants mineures, RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 septembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 28 avril 2021 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [T] [N] et Madame [S] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 3 février 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Fixe les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 17 mars 2025 ; Constate que l'autorité parentale est exercée conjointement ; Rappelle

de consolation sous forme d'un capital d’une valeur de 5 000 euros ; ATTRIBUE à Monsieur [B] [A] le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire ; RAPPELLE

naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; RAPPELLE