Elle s’en est rapportée quant aux délais de paiement sollicités en défense. Monsieur [W] [N], comparant en personne, a sollicité des délais de paiement.

les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

Elle sollicite des délais de paiement sur cette base ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

[A] et Mme [B], la S.A YOUNITED fait valoir que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite régulièrement, que les fonds du contrat de prêt ont été débloqués après un délai de 7

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Elle sollicite ainsi le rejet de la demande de délai.

de rigueur pour déposer les pièces justificatifs qui lui paraît nécessaires et, à l'expiration dudit délai, aviser le juge de la carence des parties, qu'il devra vérifier que les parties ont été à même

délai de deux mois pour solder l'arriéré, est de nature à induire le locataire en erreur sur le délai effectif qui lui est laissé, lui causant incontestablement grief.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il motive enfin sa demande de délais de paiement par sa volonté de pouvoir régler sa dette en une seule fois au terme d’un délai de six mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

d'une hauteur de 7,20m et sur une superficie de 358m2 a créée des troubles anormaux du voisinage à l’égard des consorts [D], [J] et [G] ; en conséquence, à titre principal, condamner la SCI ETCG à démolir

Maître [Z] [V], Notaire à [Localité 5] ([Localité 6]), l’acte définitif de vente de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] ([Localité 6]) figurant au cadastre section BK n° [Cadastre 1] et ce dans un délai

complémentaire en joignant à sa demande les observations des parties ou en précisant qu’elles n’ont formulé aucune observation sur ce point ; DISONS qu’à défaut de consignation complémentaire dans le délai

Le preneur sollicite des délais.

Le défendeur sollicite des délais.

Le défendeur sollicite des délais.

Le défendeur sollicite des délais.