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Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé

Il se déduit de l’article L.743-12 du CESEDA que la régularisation de la procédure par la production d’une pièce avant la clôture des débats, dans le respect du principe du contradictoire, est valable.

La date de début cet échéancier devra être fixé au plus tard le 20 janvier 2023.

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délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives

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première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard