Cannes le 4 avril 2022 La direction départementale des finances publiques est dispensée du ministère d'avocat devant le tribunal judiciaire, Elle ne fait pas parvenir à la juridiction de mémoire de défense

Elle conteste l’idée de défaut de gestion et refuse de rembourser les frais puisque FONCIA s’est engagé à rembourser elle-même.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 février 2026, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience.

En défense, la MAIF ASSURANCES, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

Me BROECKAERT Grégoire, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : le défaut de l’information de la personne chargée de la protection.

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

[Y] [B] épouse [H], Madame [W] [N] épouse [G] et Monsieur [M] [G] ont réservé et réglé auprès de la société [O] les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : TU 589 Aéroport de départ

En défense, la CPAM du Havre, dûment représentée, de déclarer l’opposition irrecevable pour cause de forclusion et de condamner Mme [W] [Y] au paiement de la somme de 5 179,95 euros au titre de la contrainte

A l’audience, Mme [C] [Q], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exigibilité de ses dettes pendant une durée de deux ans, à défaut, de les rééchelonner avec une mensualité

Portalis DB2Y-W-B7K-CEMUE - Mme [A] [V] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

LITIGE Le 8 avril 2019, le service Impôts des entreprises [Localité 1] 1e de la Direction Générale des Finances Publiques a notifié à la société Lumières Avenir une saisie administrative à tiers détenteur

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : ➢ constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

[O] [A] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [W] [

des débats à l'audience du lundi 8 décembre 2025 à 14H30; Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de produire un décompte détaillé de sa créance avec un historique de compte ayant pour point de départ

loyers demeurés impayés, la SEMAC a fait signifier le 21 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut

En défense, la société ABEILLE ASSURANCES, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s'oppose pas à la

En défense, la compagnie d’assurances ALLIANZ, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, accepte la désignation

baisse la tête ou au toucher de son hématome derrière la nuque ; qu' elle dispose d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire afin d'évaluer l'intégralité de ses préjudices ; En défense

la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut