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Faisant face à des problèmes d'étanchéité, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 08 février 2021, les consorts [X]-[K] ont sommé les époux [U] d'intervenir afin de faire procéder

MULHOUSE, vestiaire : 17, Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS RCS PARIS N° 775 684 764 ès qualité d’assureur de la SARL BRISCADIEU ( Défendeur dans le RG 19/1063 et 19/1480 joint le 24/06/20 au RG 16/1874) 8 Rue Louis

SMA, en qualité d’assureur de la société EUROVIA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société SMABTP, assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE, MC IMMOPARTS, SOLS INDUSTRIELS 21, DIJON BETON 8 rue

LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny

La créance invoquée à ce titre (36 719,67 euros) n’apparaît pas liquide et ne peut donc faire l’objet de la mesure de saisie immobilière.

[R] ; - Faire interdiction à la société Buda Musique et à l'association Music Mambo de toute exploitation de la bande mère de l'album " C'EST LA VIE " et de toute image de M.

Il y donc lieu de faire les comptes entre les parties en raison de leur créance réciproque.

au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-président Madame Ariane SEGALEN, Vice-président assistée de Monsieur Louis

RG 23/00450 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVG5 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assisté de Louisa

SMA SA, demeurant 8 RUE LOUIS ARMAND - 75738 PARIS CEDEX 15, représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP CLANCHET, demeurant 30 avenue Foch - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant

DEFENDERESSE : S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas FIOEN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis

DEMANDEURS Mademoiselle [N] [Y], née le 23 janvier 1979 à VALENCIENNES (NORD), demeurant 12, rue Louis Blanc - 59410 ANZIN représentée par Maître Jean THÉVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur

INDUSTRIELLE [Z] 28 rue de Verdun 92150 SURESNES Représentant : Maître Marie ALBERTINI de la SCP PDGB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis

légaux dommiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Oriane DONTOT, avocat postulant de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 617 et Maître Louis-Marie

représentés par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et, Me Michel COULOMB, avocat au barreau de NIMES avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

), De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me François DELACROIX, membre de la SELARL DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Louis