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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
68715284d395d6ba9f29f8e3
1 juillet 2025
de 2021 dont ils étaient manifestement en possession depuis plusieurs années, quatre jours avant l’audience de plaidoirires dont ils connaissaient la date depuis près de deux mois, est manifestement tardive
REFERES
6864450b0bb2f8a66ca66437
nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production
6864450d0bb2f8a66ca66461
6864450e0bb2f8a66ca66487
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc0
Chambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
S’agissant du virement du 4 août 2017, il ressort du décompte qu’un seul paiement de 2 300 euros apparaît en 2017, ce alors que la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES justifie par la production de ses relevés
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
A titre subsidiaire Juger que le retard dans les travaux de rénovation intérieure du fait de la réfection tardive de la toiture ne correspond qu’à la période s’étalant de juin 2019 à juin 2020.Rejeter
Référés
677da2a1b032d83cfd3ecfc4
7 janvier 2025
à la livraison et que les vices et non-conformités apparus dans le mois de la prise de possession sont dénoncées sous la forme de réserves par l’acquéreur dans le délai d’un an à compter de la plus tardive
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
Des équipements de climatisation, en ce compris des groupes froids de marque Carrier, destinés à assurer la production d’eau glacée, ont été installés sur la toiture-terrasse par la société SIETRA PROVENCE
6a0cbeb6cdc6046d473b1231
19 mai 2026
Cette dernière sollicite son intervention volontaire ainsi que la production sous astreinte de son ancienne assurée, la SAS TECHTONIQUE, de l’identité de ses assureurs responsabilités civiles depuis le
Chambre des référés
6a0cbccacdc6046d473af01d
première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard
PPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b493
14 janvier 2025
8] 755 501 590 - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection
JEX
69d7ff1ecdc6046d47af78b7
9 avril 2026
Selon jugement du 03 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autre dispositions : - constaté à la date du 17 décembre 2024 la résiliation du bail
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
En application de l'article 155 des conditions générales du contrat d'assurances Areas dommages, le solde de l'indemnité est versé sur production de mémoires ou de factures justifiant l'exécution de la
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
[E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François LARROUS CARRERAS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
L’assureur a, le 10 octobre 2019, accepté la prise en charge au titre de la protection juridique et, le 14 octobre 2019, a mandaté Maître [T] [B], avocate au Barreau de Paris, afin d’engager toutes procédures
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
Sur ce, il convient tout d’abord de noter que la CPAM 92 justifie, par la production de sa créance définitive en date du 10 mars 2023 et de l’attestation d’imputabilité du 28 janvier 2022 rédigée par le
18° chambre 2ème section
66a14631bfa4c7b1df1a94a6
24 juillet 2024
ARDILOUZE DELVOIE offre de payer sous réserves de la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 20.000 euros et de la production de l'intégralité des justificatifs des charges réclamées ; - Valider
19ème chambre civile
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
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