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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. - HO
6685a28b1d2b47a9d8cd757d
2 juillet 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [O] [M], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
6685a28b1d2b47a9d8cd7588
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [Z] [B], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge
6685a28c1d2b47a9d8cd7599
1 juillet 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée par délégation de Mme [S] [H], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée
6685a28d1d2b47a9d8cd75c1
[F] [E], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b01
11 juillet 2024
compagnie Maaf Assurances, que la société Menuiserie [L] [J], assurée auprès de la société L'Auxiliaire, a mis en œuvre les fenêtres et volets roulants et que l'enseigne ONP Plâtrerie Peinture était titulaire
Chambre 10
6786b54edf5b5c7d10ca4dc9
14 janvier 2025
suffisamment établi par les pièces versées aux débats, qu’il s’agisse des courriels adressés par la S.A.S CELSIDE INSURANCE faisant figurer en en – tête le numéro d’adhésion (n°4493230) et le nom du titulaire
2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad25
4 juillet 2025
le droit de visite et d'hébergement du père, Monsieur [H] [U] à l'égard d'[V], s'exercera à la libre convenance des parties, selon accord amiable entre elles ; PRÉCISE les points suivants : - le titulaire
JCP REFERES
67804dd69c3ba90f51dc99bc
7 janvier 2025
Par l’effet du mariage de Monsieur [N] [Z] intervenu le 26 octobre 2019 avec Madame [Y] [H], cette dernière est devenue co-titulaire du bail.
CTX PROTECTION SOCIALE
6781820a6d34da2cbdcdc95a
10 janvier 2025
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L.351-1-5, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être
2ème Chambre Cabinet A
686ec81f72b5e5e648cbb1df
8 juillet 2025
nouvelle adresse ; DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Saisies immobilières-VD
6876bba8e74401da7f35f28d
7 juillet 2025
exécution de ce tribunal a notamment : constaté que la CRCAM des Côtes d’Armor est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; constaté que la CRCAM des Côtes d’Armor est titulaire
7ème chambre 1ère section
6879403464dcbd881bec51bf
L’article 2224 du code civil dispose en outre que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
68795ea864dcbd881becd573
Suivant jugement d’orientation du 6 janvier 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment : constaté que la Société Générale est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
0P10 Aud. civile prox 1
689a3603fd8239f1252f7832
MOTIFS Sur la prescription : Aux termes de l’article 2224 du code civil le délai de prescription est de cinq ans, le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou
JAF Cabinet 3
682f7215dd4fa92cae32b829
1 avril 2025
quarts chez le père, DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
6834d0bb7860dd6c223b664e
7 avril 2025
Suivant jugement d'orientation du 7 octobre 2024, le juge de l'exécution de ce tribunal a notamment : constaté que la société CEGC est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Quatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bcd
8 avril 2025
Il ajoute avoir découvert que la société HANLYS n’était pas titulaire de l’agrément requis en matière d’activité d’investissements.
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487a02fc178212f8676d
3 avril 2025
vacance et un mois durant les vacances d’été à charge pour la mère d’avertir le père un mois avant le début des desdites vacances ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
1/1/2 resp profess du drt
67f418ce4e0040aa3735d564
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Référés civils
67f567e2bbf04ef7857ba958
Il était à son décès à l’âge de 87 ans titulaire de trois contrats d’assurance vie au sein de la société CNP Assurances et d’au moins un contrat d’assurance vie au sein du Crédit Lyonnais.
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