Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

, demeurant [Adresse 1] Monsieur [U] [P] [Q] né le 08 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [K] EPOUSE [Q] née le 10 Août 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] tous représentés

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

1969 à [Localité 2] (UK) Madame [E] [C] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] tous domiciliés et demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Adresse 1] [Localité 2] Société anonyme au capital de 606 404 611,50 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 582

du 3 juillet 1978 Aux termes de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

[Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur

000 euros à la SARL GARAGE 2S DEPANNAGE pour résistance abusive ; - S’entendre CONDAMNER Madame [M] à verser la somme de 2 500 euros à la SARL GARAGE 2S DEPANNAGE au titre de l’article 700 du Code de

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

699,40 € Néant 2 699,40 € Pretium doloris 4 000 € Néant 4 000 € PET 3 500 € Néant 3 500 € PEP 2 500 € Néant 2 500 € IP 10 000 € Néant 10 000 € PA 15 000 € Néant 15 000 € TOTAL 109 871,24 € 109 871,24

En cas d'urgence, lorsqu’il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel

[Z] et de son ancienneté au sein de la société [2]. Il en résulte que M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00414 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES ET DEFENDEUR : Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

Enfin, l’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Total : 2 025 + 792 + 324 + 270 + 144 = 3 555 euros. Après réduction de moitié, il convient par conséquent d’allouer à M. [T] [S] la somme de 1 777,50 euros.

L313-3 du code monétaire et financier), - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La société SIMBO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0872 DEMANDEUR C/ La compagnie d’assurance La MAIF [Adresse 2] [Localité