ayant été ordonnée par un jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye du 23 avril 2020.

Il y a lieu de débouter TISSERIN HABITAT de sa demande de résiliation pour défaut de production de l'attestation d'assurance dans la mesure où le défendeur en justifie en cours de délibéré.

Sa demande à ce titre vis-à-vis de Madame [I] née [B] mérite d'être ainsi confirmée, au fond cette fois, faute d'élément nouveau, par le juge du contentieux de la protection.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'ordonnance n°21-24-004680 du 17 janvier 2025 de Madame Adeline GUETAZ, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans,

Copie exécutoire à : Maître [F] [E] [P] [X] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

L'opposition est donc recevable lorsque le délai pour former opposition, bien qu'ayant commencé à courir, n'est pas expiré. L'opposition formée par M.

proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré.

[Q] [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir : constater la résiliation des baux en raison de la clause résolutoire, ordonner son

COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 9 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

Le recours formé le 25 mars 2025 dans le délai légal, doit être déclaré recevable.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

Faisant suite à un solde débiteur persistant, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de

vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [C] [I], domicilié : chez Monsieur [O] [J], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame [H] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

L'association MOVIE MOON PRODUCTION a dès lors formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 mars 2025 par Madame le juge du Tribunal de Proximité d'Abbeville par courrier recommandé

Par acte de commissaire de justice, la SCI FIHIMO a fait assigner, Monsieur [K] [Y] par acte remis à sa personne le 22 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

DOUËB, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [A] [H] [K], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [U] [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

[W] [U] C/ Mme [O] [Z] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse